Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre releva que les consorts

N° 38338 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 10 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Vu le courrier de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11 mai 2017 véhiculant un projet deLe 11 juillet 2011, MonsieurEn effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 (n° 35359C du rôle).le 11

Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait

En date du 15 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.En date du 20 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités danoises en vue de la reprise en charge des consorts ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG pour le compte de Madame ...Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et de

Votre collègue de travail confirme votre version des faits concernant la personne inconnue qui aurait tenté d’entrer dans l’appartement de votre épouse. - Un article de presse publié sur « regnum.ru » en mars 2015 concernant des anciens soldats «L’article fait en plus état de tortures infligées aux anciens ... lors des interrogatoires auxquels ils seraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a)

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Il informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;En date du 11 septembre 2014, Monsieur ... se présenta à nouveau devant un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, qui constata le même jour dans un procès-verbal de police n°SPJ/15/2014/35634.5/LU, qu’il était

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Audience publique du 11 mai 2017Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

Audience publique du 11 mai 2017A l’appui de sa requête d’appel, il réitère ses déclarations faites en première instance consistant à affirmer que les personnes homosexuelles seraient discriminées au Maroc, le Code pénal marocain réprimant l’homosexualité à travers son article 489.En ordre subsidiaire, il estime remplir les conditions inscrites à l’article

Audience publique du 11 mai 2017Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, de sorte que, par référence aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection