Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire ;procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, demande qui fut rejetée par décision du 18 août 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45712C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-..., dirigée contre le jugementEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Monsieur vous indiquez que vous seriez d'ethnie Masalit originaire du Darfour et que vous auriez vécu depuis vos huit ans àVous indiquez avoir été un membre actif d'un « comité de quartier » qui aurait été chargé de la bonne gestion des services publiques du quartier.Suite à un mécontentement en raison d'un non-paiement de salaire, vous vous seriez rendu à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 juin 2020, le rapport d'entretien de l'agent duVous étiez encore en possession d'un titre de séjour, émis par les autorités ukrainiennes, valable du 16 juillet 2018 au 1er septembre 2020.toutefois pas pu continuer dans cette voie alors qu'au Maroc, on n'aurait pas le droit d'exercer deux métiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En mains le rapport d’entretien effectué en Italie le 23 août 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 septembre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 octobre et du 21 novembre 2019 sur les motifs soustendant votre demande de protection internationale.Vous déclarez avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44523C du rôle, déposé au greffe de la CourJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 juillet 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 mai 2017 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6, 7 et 9 août 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.au Mali où vous auriez habité avec votre famille jusqu’à-ce qu’un groupe que vous qualifiez d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il résulte de vos déclarations que jusqu'au départ de votre pays d'origine, la Tunisie, en date duVous auriez gagné votre vie en tant que commerçant de marchandises diverses que vous auriez importées d'Algérie.Vous affirmez avoir quitté la Tunisie le ... pour l'Algérie aux fins d'y acheter des marchandises pour votre commerce.Vous auriez par la suite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSuite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43492C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43212C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 23 mars 2017, à la suite d’une mesure de relocalisation en provenance de la Grèce, Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43081C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIl ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en septembre 2016 à l'aide d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42218C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2019 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant actuellement à L-1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, dirigé contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leAinsi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42672C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2019 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVous indiquez que vous auriez quitté votre pays d’origine puisque vous seriez de confession musulmane

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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