Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Elle déclara à cette occasion avoir été titulaire d’un visa français et avoir déjà déposé une demande de protectionToujours le même

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duLe

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Côte d’Ivoire), de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune de ... serait redevable d’un montant de ...euros au titre de la « Contribution supplémentaire au Fonds de l’Emploi ».Vu la

Requête en institution d’un sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la

Au titre des raisons ayant motivé son voyage vers le Luxembourg, il indiqua souffrir d’une tuberculose rénale et souhaiter recevoir un traitement médical au Luxembourg et ypoursuivre ses études afin d’obtenir un diplôme de traducteur.Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 39423 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... et de sa mère, Madame ...,Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41934C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018, référencéeVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 décembre 2018, portant

tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort dudit rapport que

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, confirmé par une recherche dans la base de données AE VIS, que Monsieur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 1er septembre 2017 refusant à Monsieur ... la délivrance d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de ses permis de conduire thaïlandais, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 25 octobre etLa

Un jour, la mère d'Ahmed serait entrée dans sa chambre quand «nous étions au lit ensemble » (p.8 du rapport d'entretien du 4 octobre 2018).Finalement, n'étant pas en mesure d'expliquer les différences de dates, vous changez votre récit et informez l'agent en charge de votreque la date d'établissement du jugement figurant sur le document prétendument «

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a pris la décision de le transférer versla

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 inscrit sous le numéro 00146 du registre ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Liban), de nationalité libanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 novembre 2018, portant attribution du marché public relatif à des travaux de

contre des décisions du bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..