Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom dede son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur

subsidiairement à la réformation de la décision du collège échevinal de la commune de Mondercange du 31 janvier 2003 de garder la demande d’autorisation de construire par eux introduite le 20 décembre 2002 en suspens, en tant qu’équivalant à une décision de refus tacite y relativement concernant l’autorisation de travaux de transformation de la toiture de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Edmond Dauphin, au nom de l’appelant préqualifié.Par requête inscrite sous le numéro 15768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2002 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour,a demandé la réformation d’une décision du ministre

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 janvier 2003.Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 18 juillet 2002, portant refus de renouvellement d’une autorisation de détention d’armes de sport et refus d’autorisation de porter une nouvelle arme supplémentaire de marque Winchester, calibre 30.06, numéro de série 1311567 ;Par lettre du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de

d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueMonsieur ..., Nous avons l’honneur de vous informer que la direction de la Banque centrale du Luxembourg a décidé sur base de l’article 14 (4) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Recours en réformation, n° 1 et autres références y citées, p.2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autres5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de

par une lettre du 2 septembre 2003 du Centre d'Education Différenciée portant information que l'enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt, ces deux décisions faisant l'objet deOuï

Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 30 décembre 2002 par lettre du service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;La demanderesse réplique qu’elle ne sollicite pas seulement sa mise en liberté, mais qu’elle fait également valoir des moyens d’illégalité de la décision querellée, de sorte qu’elle garderait un intérêt à voir statuer sur leur

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont

Numéro 15058 du rôle Inscrit le 21 juin 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15058 du rôle, déposée le 21 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-2633

Audience publique du 15 juillet 2003de leur recours en annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice relativement à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite le 8 août 2002.Les appelants font valoir qu’il est évident qu’ils ne peuvent actuellement pas présenter un permis de travail mais qu’ils ont fait des

Audience publique du 15 juillet 2003de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 27 février 2003 suite à un recours gracieux.Par décision du 18 décembre 2002, confirmée

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 décembre 2002 accordant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayan son siège social à L-En date du 15 novembre 2002, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après appelée « la société ...Par arrêté datant du 2

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « Messieurs ... et fils », ci-après dénommés « les consorts L.Après instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « MessieursAprès instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les consorts L., suivant autorisation de construire n° 79

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2002, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par

Après avoir épousé en date du 12 septembre 2002 Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Par courrier de son mandataire datant du 6 août 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée.

N° 15664 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2002 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la