Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 12 décembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmative du mêmeVu le

Audience publique du 15 mars 2004chef de vols qualifiés, d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de recel.l’application du régime de semi-liberté au Centre pénitencier de Givenich afin de pouvoir travailler comme « barman », mais que ces demandes n’auraient pas encore été acceptées par les autorités compétentes.A cet égard, il

mais le Royaume de Belgique.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Monsieur ... soulève ensuite la violation de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, au motif que cet article viserait uniquement un étranger en situation irrégulière et non un

Vu la requête inscrite sous le numéro 17110 du rôle et déposée le 30 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 décembre 1977, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Cette demande s’étant suivie d’une

2003, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la République Fédérale d’Allemagne.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En droit, le délégué soutient que les

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl y

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.face à son recours gracieux contre une décision du même ministre du 29 novembre 2002 portant rejet de sa demande en bénéfice du statut de réfugié politique.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et du Ministre de Travail et de l’Emploi le 20

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il signale ensuite que Monsieur ... fut placé non pas au Centre pénitentiaire de Schrassig, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, lequel serait à considérer comme un établissement approprié

Vu le rapport n° 15/0382/04/AR du 9 février 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif

Numéro du rôle : 17310 C inscrit le 15 décembre 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom deMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 15 décembre 2003 dans laquelle les

l’Intérieur du 14 février 2003 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... prise le 12 juillet 2002 portant adoption définitive d’un projet de modification de la partie graphique du projet d’aménagement général de la commune de ... concernant des fonds sis à ... au lieu-dit «Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Par requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’... et consorts, préqualifiés.Le recours des intimés actuels aurait sur ce point été prématuré alors que le ministre de la Justice n'aurait pas d'office refusé le regroupement familial, mais, au vu du séjour irrégulier

Par la présente, je me permets de solliciter de votre bienveillance une autorisation de visiter mon conjoint précité, père de nos deux enfants ... ..., né le 15 mars 2001 et ... ..., né le 2 décembre 2002 (actes de naissance joints à la présente).En vous remerciant de votre compréhension et dans l’espoir d’une réponse favorable et rapide à ma demande,

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il relève ensuite que Monsieur ..., alias ..., n’est pas placé au Centre pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière qui ferait partie d’un bloc séparé au sein du Centre

requête de ... ..., de nationalité bosniaque, contre une décision du Procureur d’Etat l’ayant placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée n’excédant pas 48 heures et pour autant que de besoin d’une décision du ministre de la Justice censée être prise dans la journée du 15 janvier 2004.ministre de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Guy Schleder à la date du 15 décembre 2003.Par décision du 28 août 2002, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 février 2003, le ministre de la Justice a refusé, en application de l’article 16, alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 révoquant les autorisations de port et de détention d’armes dont il était titulaire.L’article 16 de la loi modifiée du 15 mars 1983 précitée dispose que « l’autorisation d’acquérir, d’acheter, d’importer, de transporter, de détenir, de porter, de vendre,