Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais, à l’exception de ceux occasionnés par le deuxième mémoire supplémentaire déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif le 4 février 2010, qui doivent rester à charge de l’Etat.

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