Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (Z) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Cette conclusion se dégagerait encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il convient par ailleurs de relever qu’une construction, même conforme aux

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers.applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Ledit arrêté, lequel fut notifié à l’intéressé le jour-même, est fondé sur les motifs suivants :Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur leAttendu que l'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 septembre 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna MonsieurLe 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue

En troisième lieu, une partie des avis émis par la Commission des soumissions — sans qu'il ne soit nécessaire de les quantifier constituent des documents relatifs à la passation d'un marché public, dont les tiers n'ont, en vertu de l'article 12 (3) a) de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, aucun accès aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 28 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

de nationalité iranienne, l’intéressé fut transféré au Luxembourg le 26 juillet 2004.obtention du statut d’apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides de votre mandant Monsieur (Z) en présentant le formulaire adéquat signé par l’intéressé en date du 5 avril 2019.Deux attestations de personnes privées

Le 7 décembre 2021, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 10 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Le 27 août 2019, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur..., demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobre 2019

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame A que le Grand-Duché de Luxembourg avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur A de sa décision de ne pas examiner sa demande de

Par une décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par