Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 juillet 2003, Mme ..., née le 25 mai 1949 à Halleux (Belgique), de nationalité belge, sans état particulier, déclarant demeurer à L-8355 Garnich, 21, rue Nic Arend, introduisit auprès de l’administration communale de Garnich une demande en obtention d’une carte de séjour (carte d’identité d’étranger).S’il est incontestable que ledit article 8 de la

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 23

à Jablanica-Rozaje (Monténégro / Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

emploi du patrimoine de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute » et qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1982 (Pas. 25, p. 329) « les statuts d’une association sans but lucratif peuvent, quant aux mentions légalement obligatoires, se borner à renvoyer à la loi sur des points fixés par cette dernière ».L’article 26 de la

pertes subies en Allemagne des revenus imposables au Luxembourg serait conforme à la pratique administrative fondée sur une certaine jurisprudence du Conseil d’Etat, mais soutient que cette solution s’avérerait insatisfaisante en ce qu’elle aboutirait à une imposition excessive du revenu mondial du contribuable, d’autant plus qu’en l’espèce, laCette

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement malien en place.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Même à supposer les faits que vous évoquez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles, ni en Côte d’Ivoire, ni au Togo.et où vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la

à Bicec (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les problèmes dont vous faites état concernent surtout votre frère, car je constate que vous, personnellement, vous n’avez rien à y voir.relevant que les agresseurs auraient été arrêtés, puis relâchés et que, lorsque ceux-ci auraient voulu se venger, son

Vu la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et vérification dans le domaine de l’environnement ;L’article 6 de la loi du 21 avril 1993 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d

De ce fait vous devriez remplir les conditions du point 7 du même article s’appliquant aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen et qui dispose que les citoyens européens « qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire »A l

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de ce qu’il serait choquant et révélateur que :Or, ce seul constat est suffisant, dans l’état actuel d’instruction du dossier et des choses, pour impliquer l’annulation pure et simple des deux décisions litigieuses.

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat, Service des Aides au Logement numéro IBAN LU (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 3755,88 euros, à savoir :Elle ajoute que

auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg et au nom de la Trésorerie de l’Etat - Aides au Logement, la somme totale de 759,83 euros, à savoir :Elle ajoute que la loi précitée du 25 février 1979 disposerait en son article 14 que l’Etat ne serait autorisé à accorder des subventions d’intérêt qu’ « aux personnes qui ont contracté des dettes

route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par le « règlement 881/92 ».Me référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du

S’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’Or,