Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.S’il est vrai que la demanderesse a succombé dans sa demande, il n’en reste pas moins qu’elle a saisi le tribunal administratif à la suite de l’

En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.Je déduis de ce qui précède que vos assertions font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.

En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison de l’attitude du demandeur, telle que relevée par le délégué du gouvernement, mais au-delà des considérations spécifiques du cas d’espèce, parce ce qu’on ne saurait en tout état de cause pas reprocher à l’autorité ministérielle deéloignement dans leur chef, présentent en principe et par essence un

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;position 1.6.20 dans le cadre du point 1.6. ciavant décrit, c’est-à-dire la considérer comme la suite logique du point 1.6.10 et partant corriger l’erreur/imprécision de son libellé, mais

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

protection temporaire, au motif qu’il n’aurait pas fait état, ni en Afrique du Sud où il aurait séjourné depuis l’âge de 2 ans, ni au Soudan, son pays d’origine, d’une crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 mai 2004 portant refus de lui reconnaître l’expérience et l’ancienneté professionnelles acquises dans un autre Etat ainsi que le statut de fonctionnaire ;Suivant contrat d’engagement daté au 16

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Vitromirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leà Ulcinj (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

à Negrovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

en sécurité à Lagos, mais vous n’y faites pas état de problèmes particuliers.retrouvée dans deux Etats différents parmi une population très importante.Depuis vous ne faites pas état de persécutions.Il faut noter que vous seriez originaire du Sud du Nigeria où les Etats sont majoritairement chrétiens et où la charia n’est pas appliquée.vous n’y faites pas

à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-pas à charge de l’Etat luxembourgeois au vu de ses attaches familiales et affectives stables, qu’il n’aurait jamais connu de problèmes avec la justice luxembourgeoise et qu’il serait susceptible de retrouver immédiatement un emploi.

à Samadrexhe-Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

à Istog (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».ajouté dans un certificat du 16 mai 2003 qu’ « il y a même une légère aggravation de l’état orthopédique, à savoir la marche est actuellement plus pénible, la boiterie plus prononcée, la marche sans canne d’appui très difficile et le périmètre

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».

Le fait que vous ne seriez plus en sécurité nulle part reste à l’état de pure allégation.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°