Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état des choses reste identique au stade actuel, l’appelant n’ayant ni pris position relativement à cet volet de la motivation des premiers juges, ni produit la moindre pièce supplémentaire, notamment pour documenter sa

supposer un danger sérieux pour sa personne et que l'examen des déclarations faites par les consorts ... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amenaient le tribunal à conclure qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit,le

Par décision du 7 novembre 2008, Madame la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche informa Mademoiselle ... de ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande.financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’auraient forcée à changer de lieu de séjour à l’intérieur du pays à quatre reprises.En l’espèce, l’

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors des auditions des 4 avril et

Vu l’avis de la Cour administrative du même jour invitant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à verser les plans relatifs aux terrains inclus au point 11 «Je vous somme dès lors à procéder à la remise en état des lieux selon les directives des responsables de l'administration des Eaux et Forêts dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente

la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de profiter à Monsieur ...normal, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause

administration de ... ne saurait être considérée comme fonction normale de la carrière supérieure de cette administration, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

expose encore que par la suite il se serait caché chez un ami de son oncle, qu’en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et y auraient confisqué des photographies sur lesquelles il se trouverait, tout en interrogeant par ailleurs sa grand-mère quant au lieu où ilEn

état d’esprit qui permettrait de dire qu’il craint avec raison d’être persécuté pour des « motifs cumulés » pouvant ainsi fonder sa demande de reconnaissance du statut de réfugié.D’autre part il aurait prouvé avoir porté plainte en janvier 2000 sans que les autorités de l’Etat auraient été capables de lui procurer la protection qu’il aurait réclamée.L’examen

état de subordination, et qu’il ne soit pas une apparence destinée à tourner les dispositions légales d’ordre public concernant la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux,1 étant souligné qu’il incombe au mandataire social qui se prévaut de la qualité d’employé privé d’établir la preuve de l’existence de cette qualité dans son chef.2

Il fait encore état de sa bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg, en relevant notamment avoir dénoncé un trafic de stupéfiants sévissant au foyer Don Bosco et s’être enchaîné aux grilles de la Chambre des Députés afin d’alerter l’opinion publique quant à son sort.crédibilité de Monsieur ..., résultant de l’incertitude quant à son identité réelle, l’

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

état de santé psychique fragile.Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

Or, dès lors que le contrat de bail conclu entre les demandeurs et leur fils ne prévoirait qu’un loyer modéré, alors qu’antérieurement, pendant les années 1993 à 1999, ils avaient touché d’autres locataires des loyers nettement supérieurs (variant entre 867,62 et 991,57 €), les premiers juges estimèrent que l’Etat pouvait valablement soutenir que la location

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires invoquées, l’appelant fait valoir que, s’il a certes invoqué les motifs ayant motivé sa fuite de son pays d’origine et déjà exposés dans le cadre de sa

demanderesse estime que cette demande ne serait guère sérieuse en considération des antécédents procéduraux et devrait partant être rejetée en tout état de cause.Or, en tout état de cause tel ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné qu’une décision portant autorisation des sites listés est intervenue le 28 août 2007.station de base installée sans

En tout état de cause, le rapport d'expertise ... ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 443 paragraphe 4 du Code d'instruction criminelle.Par décision du 11 décembre 2007, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour demander au Procureur général d’Etat de ne

Par décision du 18 septembre 2008, notifiée à la demanderesse en mains propres en date du 15 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre