Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 22 mars 2021 ayant rejeté une demande d’arrêt de l’échange automatique d’informations entre l’administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il réservait cette maison à des fins d'habitation personnelle, et y emménagea en effet le 12 juin 2017, mais dut, d'après

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

de refus de séjour, de sorte que le moyen tendant à une prétendue incompétence du ministre pour prendre la décision entreprise est en tout état de cause rejeté pour être non fondé.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2020 pour le compte de l’Etat ;Face à l’attitude adoptée par l’Etat dans ce dossier, en ce que le ministère compétent a mis plus d’un an pour prendre expressément position par rapport à la demande d’autorisation introduite par Monsieur ... ,

En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de suffisantes, alors qu’elles ne seraient pas susceptibles de donner lieu à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Le demandeur se prévaut de la possibilité d’introduire une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat devant les juridictions judiciaires pour justifier d’un maintien d’un intérêt à agir dans le chef de sa fille.respectivement à faciliter au demandeur, grâce à la décision d’annulation ou de réformation, l’administration de la preuve d’une faute

procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie (Conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la loi du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demanda à la déléguée du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cet égard, il donne à considérer que le fait que lors de ses auditions au Luxembourg, il aurait fait état d’éléments non

moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle,Il

audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;2019 ne contient pas l’indication des voies de recours requise par l’article 14 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le