Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond la déclare non fondée et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par les demandeurs au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des époux OSMANOVIC-... et consorts.au fond le déclare non justifié et en déboute;