Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, demande dont il a été débouté par une ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juin 2018.Dans sa télécopie du 27 mai 2020, la Ville de Luxembourg maintient que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure serait justifiée par le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute les requérants de leur demande en condamnation in solidum, sinon individuellement de la Ville de Diekirch et de la société ... au paiement d’une indemnité de procédure ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute,

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-... ..., ..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mars 2020 (n° 42842 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2020 (n° 42402 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leurL’appel n’étant dès

Dès lors, si la procédure d’adoption des PAP « quartier existant » a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte àDans

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreDans

Par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2020, portant le numéro 44386 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 27 avril 2020 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 6 avril 2020.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il convient ensuite de relever que l’article 20, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 2004 précitée pose trois conditions, dont une première condition qui impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;