Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Six des sept inculpés, dont HUNANIAN ont été condamnés à la réclusion à perpétuité.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

partant, annule ladite décision du 4 mai 2004, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 €,condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir condamner l’Etat à la restitution du montant de 1.924,94 € augmenté des intérêts moratoires dus;Cette demande étant restée sans réponse de la part dudit directeur, Monsieur ... a introduit,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Commission nationale pour la protection des données aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En 1961, votre frère Zef aurait été condamné à quinze ans de prison et votre employeur, à cause de cela, vous aurait licencié.condamne l’Etat aux frais.