Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Ainsi, en 2012, un jeune tunisien aurait été condamné à 7 ans de prison pour avoir publié des caricatures du prophète Mahomet sur les réseaux sociaux et en 2017, 4 personnes auraient subi des peines d’emprisonnement d’un mois pour ne pas avoir respecté le mois du jeûne dud’emprisonnement de 7 ans à laquelle un jeune tunisien a été condamné pour avoir

Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois avec sursis.Par jugement du 2 mai 2019, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne Monsieur ... à payer à l’établissement public Commissariat aux Assurances une indemnité de procédure de 2.500 euros ;condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.