Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 décembre 2015s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier, qu'ils ne prouvent ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie d

Audience publique du 2 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.ne supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions

Audience publique du 2 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Par la présente, je me permets de vous informer que l’état de santé de Madame ...

Audience publique du 1er décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2015.multiplication des dénonciations au service en charge de la lutte contre la

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les épouxPar un courrier adressé en date du 24 mars 2014 aux autorités autrichiennes, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les époux ...-...a ainsi que leur fils... sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique extraordinaire du 27 novembre 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2015 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2015 à 11.30 heures à laquelle l’affaire avait été refixée. ______________________________________________________________________________ordre

Audience publique du 26 novembre 2015Le rapporteur entendu en son appel ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2015.En effet, vous avez dépassé l'âge de vingt-et-un ans et vous ne joignez aucune preuve que vous êtes à charge de votre père.Le

Audience publique du 26 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2015.Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de

Audience publique du 26 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Hayo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2015. _______________________________________________________________________en

Audience publique du 25 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie CARBIENER, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.

Audience publique du 25 novembre 2015Il soutient que jusqu’à une manifestation publique qui aurait eu lieu en date du 23 mai 2013, leur comité n’aurait pas encore eu de problèmes, mais que lors de laditeEnfin, sur question afférente lui posée par l’agent chargé de son audition, leEn conclusion, et sur question afférente lui posée par l’agent chargé de son

Audience publique du 25 novembre 2015If they see that somebody is good, they give you a position that can make the party stronger »5) et ayant pour charge l’organisation de rassemblements en cas de visite du président.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 24 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l'audience publique du 17 novembre 2015.Les premiers juges ont ainsi valablement pu dégager, à partir des éléments et pièces du dossier, que l’appelant avait déclaré devant la police grand-ducale et devant

Audience publique du 24 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015.neurologique dont souffre l’enfant ... ... est ancienne et ne peut plus être considérée comme grave » et que « l’

Audience publique du 23 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2015. ________________________________________________________________________ __Suite à cette entrevue, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Audience publique du 23 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2015.Suite aux élections communales de mars 2014, le parti SNP serait devenu majoritaire dans leur commune, de sorte qu’à

Audience publique 23 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2015. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 20 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth

Audience publique du 19 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2015.Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal déclara le recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge