Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015. ________________________________________________________________________Le 3 avril 2012, vous auriez reçu une

Audience publique du 23 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2015. ______________________________________________________________________________en charge à son égard.demande qui a été

Audience publique extraordinaire du 13 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2015.

Audience publique du 3 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l'audience publique du 27 janvier 2015.2013 et cette expulsion serait également une raison pour laquelle ils auraient quitté leur

Audience publique du 3 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2015.et même des membres de la famille auraient constamment fait l’objet d’injures et de

Audience publique du 3 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 2015.Monsieur ... exposa qu’à la suite de ses études, il aurait travaillé en tant qu’assistant

Audience publique du 3 février 2015Vu la lettre déposée le 26 janvier 2015 au greffe de la Cour administrative par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant la Cour qu’il est chargé de la défense des intérêts de Monsieur ...Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 23 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015.

Audience publique du 22 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Karine Bicard et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015. _________________________________________________________________________ __A l’audience publique des plaidoiries, le

Audience publique du 21 janvier 2015D’ailleurs sur question spécifique lui posée par l’agent chargé de son audition quant à l’existence dIl se dégage partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que le demandeur pouvait bénéficier, dans son pays d’origine, et en raison des actes dont il déclare avoir été victime, d’une protection appropriée de la part

Audience publique du 21 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 4 décembre 2014, expédiée

Audience publique du 19 janvier 2015mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu’il ne prouve ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie

Audience publique du 19 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2015. ___________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (CE) n°

Audience publique du 15 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 5 janvier 2015.A défaut de toute précision quant à la nature exacte des menaces contenues dans la lettre qu’un groupe terroriste aurait déposée dans le jardin de la

Audience publique du 15 janvier 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2015.Les autorités italiennes, saisies le 28 octobre 2014 par les autorités luxembourgeoises d’une demande aux fins

Audience publique extraordinaire du 15 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2015.

Audience publique du 14 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 janvier 2015. ________________________________________________________________________Il ressort d'un document que vous avez remis à l'agent du ministère chargé de l'entretien

Audience publique du 14 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2015. ___________________________________________________________________________Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à cette même date, le ministre de l’

Audience publique du 13 janvier 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 janvier 2015.territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à

Audience publique du 12 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2014. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de Madame ..... (sic) peut être réalisée dans le