Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2020Sur le rapport du magistrat rapporteur, le délégué du gouvernement Madame Sarah ERNST s’étant à son tour rapportée à ses écrits, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 10 novembre 2020.Afin de prendre connaissance des documents à joindre à une demande d’autorisation de séjour, je vous invite à

Audience publique du 17 décembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Donald VENKATAPEN et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2020.modification du réseau des transports publics, prévoyant notamment le terminus de plusieurs lignes d’autobus régionaux sur le tronçon supérieur

Audience publique du 17 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2020.Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être à charge du regroupant et

Audience publique du 17 décembre 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2020.Le 2 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands pour la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18

Audience publique du 17 décembre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2020.Suivant lettre du 20 avril 2016, dont j’annexe également copie, le bureau d’imposition de Capellen revenait à charge avec

Audience publique du 17 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Il s’avéra à cette occasion que

Audience publique du 17 décembre 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et de Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, du 9 décembre 2020 par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2020, et vu le courrier de Maître Sandro Luci du 17 septembre 2020 produit, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 décembre 2020. __________________________________________________________________________Le 17 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabrina HELLINGHAUSEN, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 16 décembre 2020Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2020 et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 14 décembre 2020 et du délégué du gouvernement du15 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.requis

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Guy Thomas du 27 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020.Veuillez indiquer si des factures établies par toute autre société du groupe ... sont prises en charge par la société luxembourgeoise, et plus particulièrement celles

Audience publique du 16 décembre 2020Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 15 décembre 2020Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience

Audience publique du 15 décembre 2020elle aurait travaillé, et ce, du fait que le père dudit enfant serait un militaire, dépositaire de l'autorité publique.Par ailleurs, le fait d'avoir été persécutée et, en l'occurrence, menacée dans son pays d'origine, par un militaire, lequel serait considéré comme étant dépositaire de l'autorité publique, constituerait «

Audience publique du 15 décembre 2020audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 8 décembre 2020.Les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont ensuite examiné la légalité des décisions critiquées au regard de l’article 8 de la CEDH -

Audience publique du 15 décembre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Le 6 mars 2020, les autorités espagnoles furent saisies d’une

Vu l’arrêté du ministre du 9 novembre 2020 portant décision de transférer le dénommé ... vers l’Italie, en considération de ce qu’en date du 29 octobre 2020, la reprise en charge a été tacitement acceptée par les autorités italiennes ;Vu la lettre du 7 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2020 à 11.00