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32905C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32785C.pdf
Le 4 mai 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-... introduisirent en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leur enfant mineur ... une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33388.pdf
Le 20 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32093.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32126.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Lors de cet entretien,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32372.pdf
Le 6 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 24 novembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».article 2, ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33033C.pdf
Le 27 juillet 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant reproche ensuite aux premiers juges de ne pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31873.pdf
Le 15 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33129C.pdf
tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31910.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32933C.pdf
Le 18 février 2010, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leur fils mineur ..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32545C.pdf
Le 21 mai 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33054C.pdf
Le 2 novembre 2010, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité kosovare, accompagnés de leur fils mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33138C.pdf
5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que son recours en annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle ;En date du 11 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33217C.pdf
Le 12 mars 2012, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le tribunal nota ensuite qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33102C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33306.pdf
En date du 21 décembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31833.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez
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