Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;attire l’attention sur le fait que sa demande originaire formulée dans son

Par convocation du 28 mai 2003, remise en mains propres à Monsieur ... le même jour suivant la signature par lui apposée sur la minute, celui-ci fut convoqué au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile pour le 2 juin 2003 en vue de son audition sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 5

voire où celles-ci seraient incapables d’offrir une protection appropriée et qu’il faut en plus que le demandeur d’asile aitconcrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

Monsieur ... relève d’abord à l’appui de son recours qu’il aurait présenté, sans préjudice quant à la date exacte, une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités compétentes au courant du mois d’août 2003, laquelle ferait actuellement l’objet d’une instruction par les soins du service compétent du ministère de la Justice.estime

Le jugement a retenu que les faits avancés par les demandeurs d’asile tirés notamment de leur appartenance à la minorité des musulmans slaves goranais du Kosovo et de craintes du mari de persécution de la part de groupes de population albanais en raison de son service militaire dans l’armée yougoslave pendant la guerre du Kosovo ne seraient pas propres à

Considérant que l’appelant ne produit pas de moyens nouveaux en instance d’appel, de sorte que la Cour est amenée à examiner l’appréciation par les premiers juges des moyens d’asile, soit l’insoumission et les risques découlant pour l’appelant de la situation inter-ethnique en Ancienne République Yougoslave de Macédoine ;Considérant que la Cour se rallie aux

Au fond, il est conclu à la justification de la demande d’asile en raison de l’appartenance à la minorité goranaise et en raison de craintes dementionné, il a retenu que les faits avancés par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile ne sont pas de nature à faire accorder le statut revendiqué sur base de critères contenus à l’article 1er, A 2 de la

tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de la Justice leur refusant de remettre une pièce attestant l’enregistrement de leur demande d’asile ;relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.Les époux ...-... ont introduit le 10 avril 2003 une demande, inscrite sous le numéro 16268 du rôle, à

Monsieur ... fut entendu en date du 6 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 juin 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 17 juin 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Monsieur ... fut entendu en date du 23 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministérielles

Monsieur ... fut entendu en date du 16 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

C’est ainsi à juste titre que le tribunal administratif a retenu que s’il est vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié - en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout