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40777.pdf
Recours formé par Madame ...., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2017 ordonnant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40725.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40767.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne et ayant été retenus au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40776.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40659.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2018 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40465C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (no 38808 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40479C.pdf
réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et leur ordonnant de quitter le territoire;Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40420C.pdf
de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40420C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40793.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40507.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40757.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40775.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40727C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativerétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 février 2018 (n° 40687 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40762.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40744.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39097.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 21 octobre 2010, Monsieur .....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39477.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le 23 mai 2014, Madame ....introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40722.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40729-40736.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant respectivement en l’institution d’un sursis à exécution et en l’obtention d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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