Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 34746 du rôle Inscrit le 24 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34577 du rôle Inscrit le 22 mai 2014En date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Numéros 34292C et 34313C du rôle Inscrits respectivement les 3 et 7 avril 2014Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...contre un jugement du tribunal administratif du 26 février 2014 (n° 31859 du rôle) en matière de disciplineVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33211 du rôle Inscrit le 12 août 2013contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsEn date du 27 septembre 2012, l’administration communale de Niederanven signa avec les propriétaires de l’ancienne ferme sise ... à Niederanven, Madame ... et Monsieur ..., ci-après

Monsieur ... fut entendu le 6 juillet 2012 en qualité de témoin dans le cadre d’une affaire pénale par la police grand-ducale de Grevenmacher et révéla à cette occasion la consommation personnelle de cocaïne une à trois fois par mois, de sorte à faire l’objet d’un procès-verbal daté du 6 juillet 2012 retenant une consommation de cocaïne dans son chef.Par

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33048 du rôle Inscrit le 12 juillet 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 13 juillet 2012, référencée sous le n° 2012/0071, autorisant Madame ..., demeurant à L

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-Par

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Audience publique du 10 juillet 2014 Appel formé parun jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014 (n° 31432 du rôle) dans un litige ayant opposé la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame

Numéro du rôle : 34344C Inscrit le 10 avril 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 13 mars 2014 (n° 33599 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34344C du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34523 du rôle Inscrit le 12 mai 2014décision du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale de Monsieur ... comme implicitement retirée.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33091 du rôle Inscrit le 19 juillet 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 7 mai 2014, le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34666 du rôle Inscrit le 12 juin 2014contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34666 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33107 du rôle Inscrit le 24 juillet 2013En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Suivant l’article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois ».Le même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, le contrat serait basé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33246 du rôle Inscrit le 21 août 2013Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 par Maître Alexandre Chateaux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32618 du rôle Inscrit le 29 mai 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 32618 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Pierre WINANDY,

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 23 avril 2014, envoyée par pli recommandé du 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le