Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel le tribunal administratif a annulé une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 novembre 2007, ainsi qu’une décision confirmative dudit ministre du 21 janvier 2008, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantde

En date du 23 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », saisit pour avis la Commission consultative pour la protection internationale, ci-après dénommée « la commission », du dossier de Monsieur ..., conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2006.A la suite d’un courrier du 8 février 2008, par

En date du 11 août 1999, l’oncle de Madame ... aurait été blessé par des tirs émanant d’une voiture conduite par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.aux critères de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai 2006.Les appelants invoquent encore l’article 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel le point d’importance ne serait pas celui de l’

En date du 11 avril 2008 vous auriez à nouveau quitté votre pays d’origine à l’aide d’un passeur à qui vous auriez payé la somme de € 3.000,-.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 18 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le 6 janvier 2009, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 19 décembre 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les

Audience publique du 11 mars 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel

En date du 11 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Elle estime remplir toutes les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Elle fut en outre entendue en date des 29 mai, 11 et 18 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Luc Majerus, en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009.Par décision du 2 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Ainsi, en date du 19 septembre 2008, à 11 heures du soir, il vous aurait caché dans son camion et vous seriez parti enconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne

Selon les recherches de la Police judiciaire, vous avez déposé une demande d'asile en Allemagne en date du 7 juin 1993, laquelle fut refusée le 11 janvier 1994.Ainsi, en date du 11 mai 2007, pourconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006

sic) dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

Ainsi, vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 avril 2008 pour joindre votre frère au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas