Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux XXX XXX – XXX XXX et consort, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de regroupement familial Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19086 du rôle)regroupement familial par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du

Le tribunal a décidé en premier lieu à l’application au cas d’espèce de l’article 34 du statut général des fonctionnaires offrant au fonctionnaire des garanties supérieures à celles prévues par l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’appelant estime que

C’est à bon droit que le tribunal a pu aboutir à cette conclusion, étant donné que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’au cas où « aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements », seul un recours en annulation peut être dirigé contreC’

jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19118 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la

Le tribunal a exposé que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d'un recours devant le tribunal administratif doit contenir notamment l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, ainsi que l'objet de la demande, ceci afin

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées basées sur l’article 11 de la prédite loi du 3 avril 1996, de sorte que c’est à bon droit que les premiers

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’d’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi, le rapport médical versé au dossier par le mandataire de Monsieur ... aurait été transmis en date du 11 octobre 2005L’

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Elle demande en particulier d’annuler, pour

Dans la mesure où l’accueil leur réservé dans leur pays d’origine s’analyserait en un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils concluent dès lors au caractère illégal sinon excessif de la décision litigieuse.telle qu’elle résulte directement des

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et il n’y a pas lieu d’annuler le jugement sur ce

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 11 avril 2005, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Or, il ne résulte pas de vos

N° 19157 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19157 du rôle et déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève,

N° 20084 du rôle Inscrit le 11 juillet 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2005 par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Considérant que par requête déposée en date du 11 juillet

11 avril 2005 par laquelle ledit ministre a rejeté un recours gracieux introduit par le demandeur ;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 avril 2005 du ministre de la Famille et de l’Intégration de lui retirer une partie de l’aide sociale lui versée en tant que demandeur d’asile ;Le 11 avril 2005, le ministre de la Famille et de l’Intégration lui adressa un courrier recommandé lui remis en mains propres et signé

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Audit mémoire en réplique, l’appelant produit des moyens tenant à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de la violation des principes de proportionnalitéet d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi