Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 15

renseignements sur demande en matière fiscale avec les dispositions de l’article 47, voire avec celles d’autres articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les

articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a

Lors de sa séance publique du ..., le conseil communal de Junglinster, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 17

Audience publique du 11 janvier 2021Le premier juge au tribunal administratif, en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre, entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même

N° 45349 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45349 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL, inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur X soulève ainsi d’abord une violation de la partie graphique du plan d’aménagement particulier « Quartiers existants » (ci-après « PAP QE ») relatif au secteur protégé des quartiers ... et l’article D.2.1.7 du PAP QE en question

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Vu le mémoire en réplique de Maître Tom Felgen, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 pour compte de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 par Maître Marc THEISEN au nom et pour le compte de Monsieur ..., préqualifé ;Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l

Considérant que d’après l’article 95, alinéa 1 er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus d’une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d’une occupation dépendante ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 1er L.I.R. les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre