Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des manifestations et avoir poussé un policier en détention.d'acceptation stipulant que vous ne participeriez plus jamais à des manifestations « sur la place centrale » (p. 4 du rapport d'entretien).que ces derniers auraient demandé l'ouverture d'une fenêtre.Après

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48667C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 9 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48549C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48443C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née led’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Vous vous seriez ensuite

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 mars 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6 mai, 3 et 25 juin 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous auriez par

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).au Tchad, être d'ethnie Waday, de nationalité tchadienne, de

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.Votre refus d’obtempérer et l’accumulation d’informations confidentielles les concernant vous ferait

Turquie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2020 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Monsieur ..., préqualifié ;ce dernier risquerait d’être expulsé par les autorités turques vers la Syrie, pays dans lequel il serait recherché pour ne pas avoir effectué son service

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48079C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous indiquez avoir quitté votre pays d’origine à l’âge de dix-sept ans.photographes et qu’elle se

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47326C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leà .... (Irak), agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même ministre même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 25 octobre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2022,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47550C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 août 2018 et le rapport d'entretien de l'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47056C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (H), née led’une surveillance policière accrue et de votre prétendu « activisme oppositionnel », vous auriez craint d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par peur d’être kidnappé vous vous seriez défendu et vous auriez réussi à vous échapper.En août 2018, vous auriez voyagé,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 23

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les