Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. En date des 17 avril, 18 mai et 21 juin 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ainsi vous déclarez que vous auriez été « bedroht, geschlagen, rausgeschmissen aus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numérodécision de l’Université d’écarter son offre, telle que lui communiquée par courrier daté du 9 février 2017, avisée au siège de la société ... le samedi 25 février 2017 et récupérée effectivement par Monsieur ...le 7 mars 2017, 2) de la décision d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numéroprocessus suivi par l’Université qu’aurait d’ores et déjà suscitées le courrier du 22 mars 2017 dans son chef.La société ..., quoique valablement informée par acte d’huissier du 21 juin 2017 du recours en annulation, ne s’est pas fait représenter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore de ladite base de donnée qu’il était titulaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du 17 octobre 2016 du conseil communal de la commune de la Ville de Luxembourg par laquelle a été approuvé le projet d’aménagement particulier dénommé «représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Géorgie) et être de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lede ce que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vous indiquez avoir quitté votre pays d'origine car quelqu'un voudrait vous tuer et parce que vous auriez des problèmes avec « votre » maire.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite à votre retour en Albanie et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40492C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (n° 38805 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre » déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou àPar arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 22 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés àtravaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.Ce dernier serait le leader d’un groupe criminel, connu sous le nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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