Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41315C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, MonsieurPar arrêté du 23 février 2017, notifié en mains

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 refusant de lui accorder le grade 13 avec effet au 1er juin 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 août 2018, à travers lequel

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41761C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police hors cadre, demeurant à D-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2018 (n° 40309 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42009C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 12 décembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 ayant procédé au retrait du marché du dispositif médicalladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour et inscrit sous le numéro

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner par le tribunal administratif une mesure provisoire, consistant en l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 octobre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnementassociation sans but lucratif, représentée par son conseil d’administrationreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... se trouva en détention préventive à partir du 29 septembre 2018.Le 5 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », pris le même jour aux termes duquel son séjour sur le territoire

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 mai 2016 portant reconnaissance d’équivalence de son certificat d’épreuves du baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à Ceke

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 mai 2016 portant reconnaissance d’équivalence de son certificat d’épreuves du baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à Ceke

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41718C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2018 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du