Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, ..., demeurant à L-a demandé l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Par lettre du 23 janvier 2003, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite par Monsieur ... le 1er juin 2002.J’ai l’honneur de me référer à votre demande

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 2 avril 2003 par laquelle a été ordonné le sursis à l’exécution de l’autorisation de construire

Monsieur ... fit l’objet d’un avertissement taxé d’un montant de 145 €, pour avoir commis en date du 8 avril 2003 à Schieren, sortie B7, une infraction au Code de la route par l’inobservation d’un signal de restriction « limitation de vitesse » à 50 km/h ou moins, le dépassement ayant été supérieur à 15 km/h.Il relève encore que le panneau d’indication de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN au nom des demandeurs;Par arrêt de la Cour administrative du 7 mars 2002, la requête en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... alias K., né leAprès l'échec de sa demande d'asile, il se serait déclaré prêt à quitter le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 23 décembre 2002 portant retrait immédiat de l'autorisation d'établissement n° ... lui délivrée le 13 mars 2001 ;Par décision du 23 décembre 2002, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement retira à la société à responsabilité limitée X. S.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2003 par Maître Gaston Vogel et notifié à la même date par huissier de Justice Guy Engel à l’administration communale de Mamer aux époux Z – F ainsi qu’aux époux X – Y.Par requête, inscrite sous le numéro 15577 du rôle et déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de

J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 13 mars 2003 par laquelle vous avez sollicité le renouvellement de votre autorisation de port d’armes numéroS’y ajoute que ces transports de fonds pourraient être confiés à une entreprise spécialement agréée à cette fin sur base de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête inscrite sous le numéro 15133 du rôle, déposée le 16 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif, MaîtreVic Krecké, avocat à la Cour, au nom d’..., employé privé, et de son épouse, ..., fonctionnaire européen

janvier 2002 ainsi que toutes autres décisions préparatoires ;Suivant autorisation de bâtir référencée sous le numéro 554.2A.2002, émise en date du 10 janvier 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...S.A., entre-temps absorbée par fusion par la société ...S.A. a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date du 11 août 2003, notifié le 12 septembre 2003 et du 10 octobre 2003 décidant du placement temporaire de l'

tendant à l’annulation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi et portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour;Par courrier du 30 décembre 2002, les ministres de la Justice et du Travail et de l'Emploi informèrent Madame ... de ce que « suite à l’examen de

N° 15723 du rôle Inscrit le 13 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2002 par Maître Linda FUNCK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilièrereprésentée par son gérant actuellement en fonction

N° 16285,16330 et 16331 du rôle Inscrits les 15 et 24 avril 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16285 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2003 par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant à

Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 3 § 7 de la Convention de Dublin, ce n’est pas le Gand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume du Danemark qui est responsable du traitement de votre demande d’asileLa décision de placement est fondée sur les considérations et motifs suivants : «Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002, Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.;En date du 15 novembre 2002, l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Bascharage suite à sa demande du 23 octobre 2002 tendant à la construction d’une station-service avec restaurant-pizzeria, shop et car-wash àEn date du 23 octobre 2002,