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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Commissaire spécial
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- Elections
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- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26261.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25841.pdf
condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26849.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26484.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26483.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26490.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26590.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26209.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26795.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26125.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25874.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26499.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26600.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26042.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26050.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25921.pdf
reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25714.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26076.pdf
le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26679.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25820.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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