Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En fait, les demandeurs, déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’éthnie bosniaque, font valoir à l’appui de leur recours que les problèmes qui les auraient conduits à introduire une demande en obtention de la protection internationale auraient trait à l’état de santé de leur enfant ... qui aurait souffert d’un hématome sous-dural et qui

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leurs problèmes concernant des mauvais

1 Travaux parlementaires n° 5437, p.34 2 Cf. TA 22 octobre 2012, n° 31359 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui de son recours, le demandeur fait état de sa crainte d’être exposé dans son pays d’origine à des persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable et ce sans pouvoir s’attendre à une quelconque protection des autorités policières

Elle fait ainsi état de ce qu’elle aurait vécu dans le village de Gorazdevac, entièrement peuplé de Serbes mais entouré de villages albanais, et que des personnes d’origine albanaise l’auraient insultée régulièrement en raison de son appartenance àElle fait ainsi état d’un incident avec leEnfin, elle fait état d’un incident en janvier 2012 lors duquel des

L’Etat ne l’aiderait pas à trouver un travail et ne lui verserait ni allocation de chômage ni aucune autre aide sociale.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de ses recours qu’il aurait quitté l’ARYM en raison de son état de santé et qu’il serait venu au Luxembourg pour s’y faire soigner.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes à trouver du travail.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Par ailleurs, vous toucheriez seulement 20.-€ de l'Etat.espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

A cette occasion, ils firent état d’insultes et de provocations depuis 2001 de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Monsieur...fit état d’un incident survenu sur un marché en 2009 lors duquel un Albanais l’aurait provoqué, humilié et giflé.Ensuite, les consorts...firent état d’un incident survenu mi-mai 2007.Le ministre retint que les faits

Les époux ... firent état d’un incident survenu en 2005, lors duquel suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ...aurait fait une fausse couche.font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

S’agissant de l’article 20 (1) a), le demandeur soutient avoir fait état de motifs pertinents à l’appui de sa demande de protection internationale.Il fait état lorsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Il fit en substance état du fait que la vie serait difficile et dangereuse dans sa ville d’origine, Kirkuk, et qu’il se sentirait étranger dans son pays d’origine puisqu’il n’y aurait plus d’attaches.fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

Vous faites état de problèmes avec des membres de la famille..., problèmes à considérer davantage comme des délits de droit commun, punissables selon la loi serbe.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l’arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».

pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, elle expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir

Hormis le fait que vous ne faites pas état de maltraitances quelconques de la part de vos parents concernant votre relation, il y a lieu de considérer ces faits comme des problèmes d’ordre familial.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous faites état de menaces téléphoniques depuis la mort de ... en 2010 jusqu'à août 2011 à six ou sept reprises et que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.En effet,

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques

Vous n'auriez jamais été personnellement agressé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n° du rôle 30584, disponible sous www.jurad.etat.luIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni