Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appels formés respectivement par 1) l’association sans but lucratif ..., ... et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5

Les époux ... et ... ...-..., exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 931.325 LUF.Par voie de conséquence, le moyen des appelants suivant lequel leur comptabilité aurait dû être reconnue comme valable par le bureau d'imposition

exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 219.195 LUF.A travers un courrier du 10 août 2001, les époux ...-... prirent position par rapport à la majoration de recettes envisagée par le bureau d'

en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

Dans leur mémoire en réplique les demandeurs font valoir que la première décision de refus de permis de travail du 24 avril 2007 dont fait état le délégué du Gouvernement n’aurait rien à voir avec les décisions déférées en l’espèce, de sorte que les commentaires y relatifs seraient à rejeter.condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une

tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et b) le règlement grand-Au vu

En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Les autorisations litigieuses ne seraient en effet pas intervenues à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident

En prenant néanmoins appui sur cette disposition, la Ville de Luxembourg aurait surtout tenu à souligner l’existence, dans le cadre de l’autorisation, d’une obligation de remise en pristin état lorsque la

A l’appui de cette demande il a fait état de son degré d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de la situation précaire qui continuerait à exister au Burundi.votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur se place

deux instances à charge de l’Etat.suffisamment d’éléments concernant sa situation personnelle, à travers son audition du 29 décembre 2004 où il avait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites diligentées à l’encontre de sa personne dans son pays d’origine ainsi que de craintes réelles et sérieuses pour son intégrité en cas de retour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par