Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11 Voir, sur ce dernier point : trib. adm., 5 juillet 2021, n° 42679 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu;concernant l’aménagement du territoire, abrogée par la loi du 17 avril 2018 : trib. adm., 8 juin 2020, n° 40547 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 mai 2021, n° 44682C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.ayant un lien certain et durable avec

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire, aucun texte n’oblige le ministre, respectivement le conseil communal à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère réglementaire, dont

Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude adoptée par l’Etat qui n’a donné aucune suite au recours gracieux introduit par le litismandataire de Madame ... en date du 7 août 2019, de sorte à avoir obligé Madame ... à engager une procédure contentieuse à l’encontre des décisions de refus antérieures prises,Pour

14 juillet 2009, n°ˢ 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il soutient encore que les plans autorisés feraient état du terrain existant après démolition de la maison préexistante et non pas du niveau de terrain tel qu’il existait pour la construction initiale, tout en soulignant que lors de la démolition, une quantité de terre

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.14 juillet 2009, n°ˢ 23857C

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle entrent dans le champ d'application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.identification, tout en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Madame, vous indiquez que vous auriez vécu à ... et que l'organisation terroriste dénommée « Etat islamique » aurait attaqué la ville en 2014.En 2014, la ville de ... aurait été prise par l’organisation terroriste Etat islamique, les obligeant àElle reproche ensuite au ministre de ne pas avoir correctement évalué le bien-fondé de sa demande de protection

Etat de ...), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de ....En plus, vous auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu'après le home-jacking dont vous auriez été

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'Alger et l'autre qui serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 21 juin 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Par courrier du 12 juin 2018, la société à responsabilité limitée E, ci-après désignée par « la société E », s’adressa au bourgmestre en sa qualité de nouveau syndic de la résidence ... pour lui demander de l’informer de « l’état d’avancement du dossier n°Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de ses

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.