Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandante :Il en résulte que votre mandante ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

ailleurs, des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, auxquels le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976, aurait donné force obligatoire.Pour le surplus, les premiers juges ont

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45545C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, sur base d’un mandat lui délivré à ces fins le 21 janvier 2021 par la ministre de la

Madame, vous indiquez que vous auriez vécu à ... et que l'organisation terroriste dénommée « Etat islamique » aurait attaqué la ville en 2014.La famille aurait déménagé à ... où ils auraient vécu jusqu’en 2014, date à laquelle ils auraient à nouveau été contraints de fuir vers un camp de réfugiés près de Kirkouk, alors que la ville aurait été prise par l’

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

Si le procès-verbal de ladite assemblée ne renseignait pas de primes d'émission, les bilans commerciaux au 31 décembre des années 2015 et 2016 feraient état de primes d'émission à hauteur deEn l'espèce, le bilan fiscal au 31 décembre 2016 ferait état de dettes afférentes aux dividendes MRPS pour l’année 2015 à hauteur deElle affirme ensuite que l'

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée

Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu enlèvement d'... en 2014 du poste de sécurité où ce dernier aurait travaillé en tant que gardien.Ainsi, les faits dont vous faites état n'ont aucun lien avec l'un des critères de fond définis dans la prédite Convention, à savoir votre race, votre religion, votre

dépôt de sa demande de protection internationale de la possibilité de mandater un avocat et qu’il se serait présenté le 8 mars 2021 à son entretien auprès du ministère sans avoir choisi de se faire assister par un avocat, ce qui aurait, en effet, permis de reporter la date de l’entretien et sans faire état de ce qu’il serait à la recherche d’un avocat qu’il

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

délibération du conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption des plans d’aménagement particuliers quartier existant, ci-après « PAP QE », mais en le déclarant non fondé, en rejetant les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et en condamnant la demanderesse aux frais

III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreCour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le susdit jugement (n° 40585 du rôle) rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2020;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2020 au nom

III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat et pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2020 au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre

dans la mesure où il couvre les parcelles inscrites au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EE d’Eich, sous les numéros respectifs 101/2368, 101/2369, 103/2001, 103/2002 et 103/2003, tout en condamnant la Ville de Luxembourg et l’Etat aux frais etVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2020 par Maître Albert

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur (K) soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il avait fait état de craintes hypothétiques.