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38212.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38173.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 26 juin 2014, inscrit sous le numéro 34734 du rôle, Monsieur ...fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre dudit arrêté de placement en rétention du 12 juin 2014.Par jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015, inscrit sous le numéro 34733 du rôle, Monsieur ...fut débouté de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38162.pdf
Aucun reproche ne saurait partant être fait aux autorités ministérielles de n’avoir débuté les démarches en vue de l’organisation du rapatriement de la demanderesse qu’au moment de son placement au Centre de rétention et non point d’ores et déjà au moment de son placement en détention préventive au Centre pénitentiaire.au fond, le déclare non justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38178.pdf
Quant à l’absence alléguée du risque de fuite dans le chef du demandeur, le soussigné est amené à conclure qu’il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’au vu du fait que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale, qu’une demande en prolongation de sonau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38181.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y n’ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38184.pdf
incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire, et a débouté les demanderesses de leur recours principal en annulation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38180.pdf
le soussigné est amené à conclure qu’il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’au vu du fait que les demandeurs ont été définitivement débouté de leurau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38189.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37969-37970-37973.pdf
au fond, les dit non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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38133.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36968.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36514.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 18 mai 2011 auprès duPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2015, inscrite sous le numéro 36731 du rôle, ils firent encore introduire une demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde, dont ils furent déboutés par une ordonnance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36190.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36433.pdf
Par arrêt du 3 octobre 2006 portant le numéro 21550C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Madame ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 décembre 2005, par laquelle il ne fut pas fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36601.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37806C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mars 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 portant refus d’un sursis à l’éloignement;Le 16 octobre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36577.pdf
Par une décision du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37380.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 22 octobre 2015 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38038.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestementet que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36808.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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