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39653.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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38573.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39831.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Monsieur ... fut condamné pour vol aggravé et recel à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 18 mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38725.pdf
ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté homosexuelle et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté homosexuelle ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38315.pdf
en 1997 en légitime défense, acte pour lequel il aurait été condamné à une peine de prison.auraient été condamnés pour le meurtre de votre grand-père et que des policiers, après avoir rédigé un rapport suite à la dénonciation de membres de la famille ..., auraient donné un numéro de téléphone à vos parents qu’ils devraient appeler en cas de problèmes.Au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37892.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37937.pdf
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38368.pdf
En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Notons encore qu’il découle du dossier que vous avez été condamné pour possession de drogues à une peine de prison de quatre ans et six mois en Italie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39806.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38413.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39760.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39696C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39717C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39722C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39716C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39721C.pdf
qui lui reproche d’être un traître dans le contexte des attaques des oléoducs que celle-ci condamne de manière véhémente.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39850.pdf
Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38403.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38677.pdf
Il convient de noter que vous précisez toutefois que votre père aurait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions criminelles.que la circonstance que le père de Madame ... a été condamné à plusieurs reprises témoigne, contrairement aux dires des demandeurs, que le système policier et judiciaire fonctionne et que les autorités policières et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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