Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2015. ___________________________________________________________________________étrangères notamment

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le tribunal, avant tout autre progrès en cause, relève que si l’avocat du demandeur a sollicité par courrier du 8 décembre 2015 la refixation de l’affaire, et suite

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le

Audience publique du 16 décembre 2015le système judiciaire ne prendrait pas en charge sa mission de protection face à la délinquance organisée, de sorte que le « critère de sûreté [et lu à l’audience publique du 16 décembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du

Audience publique du 16 décembre 2015charge de ses dossiers étaient partiales en faveur des Albanais, il lui aurait alors appartenu d’intenter un recours contre les décisions qui lui avaient fait grief, telle que l’amende lui octroyée dans le cadre de son accident de la circulation ou la peine de prison avec sursis écopée devant le tribunal suites aux

Audience publique du 16 décembre 2015les autorités allemandes auraient accepté en date du 14 octobre 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Il estime en effet que « la procédure en Allemagne » contreviendrait aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après la « Charte

Audience publique du 16 décembre 2015Après une première tentative d’éloignement en 2008, au cours de l’année 2011, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2015.

Audience publique du 16 décembre 2015En effet, il ressort de vos dires que vous n'auriez pas eu les moyens financiers pour prendre en charge votre traitement médical, que vous auriez peur de perdre votre emploi suite à votre blessure et vous craindriez que l'Etat nigérian ne s'Suite à cette blessure, il n’aurait plus pu travailler et aurait nécessité des

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 décembre 2015.entre-temps en charge du dossier, en date du 23 décembre 2014.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2015. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par unePar courrier de son litismandataire

Audience publique du 10 décembre 2015Maître Radia DOUKHI, en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2015. ___________________________________________________________________________novembre 2015, de reprendre en

Audience publique du 9 décembre 2015Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en chargeintéressé ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant :Monsieur ... verse

Audience publique du 8 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame la déléguée du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l'audience publique du 1er décembre 2015.Au courant des années 2013 et 2014, ils auraient reçu de nombreuses menaces téléphoniques,

Audience publique du 8 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 décembre 2015. ___________________________________________________________________________encore état de ce que les autorités hongroises auraient accepté tacitement en date du 26

Audience publique du 7 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2015.auriez eu trois relations avec des femmes au Monténégro, mais qu'il ne

Audience publique du 3 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2015.

Audience publique du 3 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2015.

Audience publique du 3 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l'audience publique de ce jour.Au-delà, indépendamment de toutes considération relativement à la question de savoir si les deux personnes déclarant être prêtes à prendre en charge l’appelant sont ou ne sont pas ses