Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi

Audience publique du 5 janvier 2021Vu les courriers respectifs de Maître Steve HELMINGER et de Maître Georges KRIEGER du 11 décembre 2020 marquant leur accord avec une prise en délibéré de l’affaire en l’absence des mandataires des parties à l’audience publique à laquelle elle se trouve fixée pour plaidoiries ;Sur le rapport du magistrat rapporteur l’affaire

Audience publique du 5 janvier 2021Vu la missive de Maître Michel KARP du 16 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de ses écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD se rapportant

Audience publique du 5 janvier 2021Vu les missives de Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et de Maître Patricia J. OLIVEIRA du 11 décembre 2020 par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été

Audience publique du 4 janvier 2020euros et des frais bancaires à hauteur de 296,79 euros à titre de charges extraordinaires.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de la retenue sur traitements et salaires (RTS) de ne pas avoir considéré toutes les charges extraordinaires déclarées ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 4 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2020, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 16 novembre 2020, afin de permettre aux parties de répondre à une question

Audience publique du 4 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2020.ont été poursuivis par le passé, notamment en 2003 et 2004, force est de constater que la situation a changé depuis longtemps et que les anciens membres du «En

Audience publique du 4 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2020.et avoir vécu à ... avec vos parents, vos deux sœurs, votre épouse, vos sept enfants et les quatre enfants de

Audience publique du 30 décembre 2020en matière de marchés publicsprésentée au marché public [n’avait pu être prise en considération en raison d’un défaut de conformité aux performances et exigences fonctionnelle du cahier des charges »Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 25 juin 2019 portant signification de ce

Audience publique 30 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Le 22 avril 2015, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 30 décembre 2020Maître Marcel Marigo pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 6

Audience publique du 30 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 décembre 2020.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 26 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 décembre 2020, et les remarques écrites de Maître Louis Tinti du 17 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2020 et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouyousfi et de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin des 15 et 16 décembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2020.Par arrêté du 13 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier

Vu la lettre du 15 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à la personne déclarant se nommer ... en date du même jour ;Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 décembre 2020.

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zuleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 22 décembre 2020Maître Daniel BAULISCH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2020.Vu le rapport d’instruction dressé en date du 3 janvier 2020 par Monsieur le Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire ;

Audience publique du 18 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 octobre 2020.Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément