Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32133 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu l’avis du greffier du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33715 du rôle Inscrit le 6 décembre 2013l, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2013 ;Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33583 du rôle Inscrit le 7 novembre 2013En date du 12 mars 2013, Monsieur ...... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par

du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre

tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34967 du rôle Inscrit le 25 juillet 2014En date du 27 février 2013, Monsieur ... déclarant être né le 13 juillet 1973 ànovembre 2013 en application de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Suivant un procès-verbal de l’unité CP Gare-Hollerich de la circonscription régionale de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Vu le mémoire en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33181 du rôle Inscrit le 6 août 2013la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région datée du 15 maiportant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Suite à la demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33810 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ ___Vu la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34892 du rôle Inscrit le 16 juillet 2014Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2014 ordonnant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33606 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33606 du rôle et déposée le 11 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeLe présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision

En dates des 12 juillet et 11 octobre 2013, Madame ..... fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la

Le même jour, les époux ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 16 mai 2014, expédiée par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,