Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18993 du rôle)jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 12 novembre 2004, notifiée en date du 11 décembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi qu’une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration suite au recours gracieux

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Conformément aux

fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour poursuivre ses études pendant l’année scolaire 2002/2003.Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’autre base légale invoquée susceptible de tenir en

Il conclut dès lors que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’uneL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours

A la lecture de la décision du 22.12.2004, il faut se rendre à l’évidence qu’elle a pour objet de confirmer purement et simplement la décision critiquée du 17.11.2004, alors que le deuxième alinéa ne fait que transmettre une information de la situation de fait existant dans le chef de Monsieur ....Que dans la mesure où l’article 2.2. de l’annexe XIII en

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du 4 octobre 2005, le ministre des Transports informa Monsieur ..... ..... de ce qu'en vertu de quatre décisions judiciaires, intervenues respectivement le 17 octobre 2003, le 13 janvier 2004, le 15 avril 2005 et le 19 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de l’administration communale de Steinsel ;Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue par voie de télécopie adressée en date du 11 février 2005 au mandataire de Monsieur ...Considérant qu’en vertu de l’article 50 du décret

N° 19793 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article

né à Libéria, de sorte que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’unL’

Par décision datant du 8 avril 2005, lui notifiée en mains propres le 21 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;Monsieur ... fut entendu le 11 février 2005 par

Il résulte du jugement précité qu’il est à craindre que vous ne fassiez un mauvais usage d’armes à feu en votre possession de sorte que l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Enfin, il relève que la pratique du tir sportif, pratique qui lui serait interdite par la

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de

Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, se fondant notamment sur un avis émis par la commission consultative pour les réfugiés daté du 23 décembre 2004, l’informa que sa demande avait été refusée aux motifs qu’il n’aurait allégué