Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions desarticles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l'Italie qui est

Audience publique du 11 février 2022contrat de travail avec effet immédiat prononcée à son égard par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 29 Juin 2020, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Juillet 2020, le bénéfice des aides prévues en matière de

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er L.I.R., les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, sinon à l’annulation dirigé contre l’arrêté du Gouvernement en conseil du 12 juin 2020, il y a lieu de relever que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 prévoit un recours au fond à défaut de consentement du propriétaire de l’immeuble classé sur le principe du classement endéans un délai de six

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Virginie Brouns et du délégué du gouvernement du 11 novembre 2021, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que la réclamante a encore une fois tenté de réfuter l’argumentation du bureau d’imposition par l’intermédiaire d’une lettre datée au 11 mai 2018, tandis qu’elle n’a pas apporté des éléments nouveaux et

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il est à noter dans cet ordre principal que la tante et "tutrice" de Monsieur ..., à savoir Madame ..., a établi un engagement de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Après la découverte de l’erreur, elle aurait introduit une déclaration rectificative en date du 11 février 2020.Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8 paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi modifiée du 7 novembre 1996 », le tribunal

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale2 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

Il convient de prime abord de relever que si la requête introductive d’instance est formulée en langue allemande et que les articles 3 et 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoient dans le chef des administrations une obligation de répondre dans la mesure du possible dans la langue choisie par l’administré dans sa requête, cetteL’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2020;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

6), (7) et (8), sises au lieu-dit « Op den Olen », d’une servitude non aedificandi au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Dans le cadre des travaux de remise à jour du PAG « mouture 2004 » pour le transformer en PAG « mouture 2011 », le conseil communal, par délibération du

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 30 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’

Considérant qu’en vertu de l’article 18, alinéa ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmenté des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminué des suppléments d’apport effectués pendant l’que d’