Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un avis émis par le préposé forestier du triage de Dalheim en date du 11 février 2000, transmis au préposé de l’administration de la Conservation de la Nature, arrondissement Sud, que toutes les modifications visées par la demande précitée du 31 demande 1999 avaient été réalisées et qu’un procès-verbal avait été dressé, de sorte que le prédit

telle qu’ils rendraient votre vie intolérable dans votre pays d’origine et ne dénotent pas une persécution de nature à justifier une crainte pour un des motifs énoncés dans l’article 1er de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Elle estime qu’au

Or, il ne se dégage pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d'être persécutés pour un des motifs énumérés par l'article ler, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 11

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

En l’espèce, il ne se dégage nullement de vos allégations que vous risquiez l’un ou l’autre d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A § 2 de la Convention.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Les requérants se virent notifier le 1er décembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 12 octobre 2000 portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile 2 . d

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par le délégué du gouvernement ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la

Vous, Madame, vous basez votre demande en obtention du statut de réfugié exclusivement sur des motifs d’ordre personnel sans citer un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécuté pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER, Henri DUPONG et Jean WELTER ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 juin 2001, l’affaire, initialement fixée pour plaidoiries au 5 février 2001,

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au

Audience publique du 11 juillet 2001Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Audience publique du 11 juillet 2001Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, qui vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de

Il ne se dégage, Monsieur, Madame, d’aucune de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous et vos enfants risquiez d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que chaque étranger qui désire résider au Luxembourg doit remplir les conditions prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 novembre 2000;Le ministre de la Justice informa Monsieur VEJSELOVIC, par lettre du 11 septembre 2000, notifiée en

Du fait de la nondéclaration desdites transactions, il aurait causé un préjudice à l’administration fiscale en question d’un montant de 11.134.013 DEM.A l’appui de son recours, Monsieur KUGEL fait valoir que l’arrêté attaqué violerait l’article 5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, telle qu’approuvée par la loi du 21 juillet 1976,