Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre père se serait vu alors demander plus d’argent en échange de ne pas voir ses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du placement en rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par la société à responsabilité limitée Etude SADLER s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. au Pakistan, que vous êtes de nationalité pakistanaise, d’ethnie Punjabi et de confession musulmane sunnite.où vous auriez vécu avec votre famille depuis votre naissance (p.2/12 du rapport d’entretien).Lors de l’ouverture de votre demande de protection internationale, vous expliquez avoir fui votre pays d’origine, le Pakistan en raison de la mauvaise

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vous seriez détenteur d'une licence de droit que vous auriez obtenu après avoir étudié d'octobre ... à juin ... à l'Université Générale de ....Dans ce contexte, vous expliquez d'abord que lors des élections présidentielles de 2015, tout comme durant celles de 2010, le parti « Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) » aurait fructueusement instrumentalisé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 (n° 48838 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. d'avis que ses agresseurs l'auraient confondu et que l'agression vous aurait été destinée.p. 7 du rapport d'entretien), voire, « ces personnes » (p. 7 du rapport d'entretien), membres d'un cartel de narcotrafiquants militaires, initialement appelé le cartel de ..., devenu le cartel de Norte de Valle et actuellement nommé Cartel X, seraient apparus et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022, assortie d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être né à ..., de nationalité camerounaise, d'ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À l’âge d’un an vous seriez retourné vivre dans votre pays d’origine dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. qui existerait toujours mais n'aurait plus d'activité et une société de production audiovisuelle «qui continuerait d'être gérée par votre associé Monsieur B. Au sein de ces deux sociétés, vous auriez exercé en tant que technicien en informatique et en tant que pilote de dronedepuis 2015 pour fournir des images aériennes d'évènements particuliers sur demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 47121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Moldavie), de nationalité moldave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49592C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leobtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leEn plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49266C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage du dossier administratif, plus particulièrement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laobjet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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