Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du même jour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 9 août 2018 et 30 août 2018, la première portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu la requête inscrite sous le numéro 41703 du rôle et déposée le 13 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Il fait encore état de ce que la police aurait arrêté ces derniers mois aléatoirement des personnes.nationaux serbo-croates, ils proviendraient d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2017 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;Or, vous faites l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et vous êtes signalé à cette fin dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Algérie), de nationalité algérienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Il se dégage ensuite du rapport d'entretien que vous auriez quitté votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Irak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2018 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé lors d’un contrôle routier sur l’autoroute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vous déclarez être la cible d'agressions et de menacesEn outre des personnes inconnues auraient tenté d'écraser vos parents en janvier 2018.Vous évoquez d'autre part que vous auriez soutenu le parti politique ... avec un don à hauteur de 20.000 euros, afin que ce parti devienne « plus fort et pour que la corruption et la mafia disparaissent » (p. 4/9).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Néanmoins, selon vous, il n'y aurait pas de criminels de guerre à ... et vous seriez d'avis que « quelqu'un de haut placé » aurait ordonné à la police de se rendre dans votre village pour vous faireEn plus, vous seriez d'avis que la police aurait été à votre recherche parce que des Albanais des villages albanais qui vous « encercleraient » auraient «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. contre un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 janvier 2017 décidant de son transfert à titre définitif et sur base de sa propre vacance de poste à la police grand-ducale avec effet à partir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41283C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leprotection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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