Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.face à son recours gracieux contre une décision du même ministre du 29 novembre 2002 portant rejet de sa demande en bénéfice du statut de réfugié politique.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et du Ministre de Travail et de l’Emploi le 20

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il signale ensuite que Monsieur ... fut placé non pas au Centre pénitentiaire de Schrassig, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, lequel serait à considérer comme un établissement approprié

Vu le rapport n° 15/0382/04/AR du 9 février 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif

Numéro du rôle : 17310 C inscrit le 15 décembre 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom deMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 15 décembre 2003 dans laquelle les

l’Intérieur du 14 février 2003 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... prise le 12 juillet 2002 portant adoption définitive d’un projet de modification de la partie graphique du projet d’aménagement général de la commune de ... concernant des fonds sis à ... au lieu-dit «Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Par requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’... et consorts, préqualifiés.Le recours des intimés actuels aurait sur ce point été prématuré alors que le ministre de la Justice n'aurait pas d'office refusé le regroupement familial, mais, au vu du séjour irrégulier

Par la présente, je me permets de solliciter de votre bienveillance une autorisation de visiter mon conjoint précité, père de nos deux enfants ... ..., né le 15 mars 2001 et ... ..., né le 2 décembre 2002 (actes de naissance joints à la présente).En vous remerciant de votre compréhension et dans l’espoir d’une réponse favorable et rapide à ma demande,

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il relève ensuite que Monsieur ..., alias ..., n’est pas placé au Centre pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière qui ferait partie d’un bloc séparé au sein du Centre

requête de ... ..., de nationalité bosniaque, contre une décision du Procureur d’Etat l’ayant placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée n’excédant pas 48 heures et pour autant que de besoin d’une décision du ministre de la Justice censée être prise dans la journée du 15 janvier 2004.ministre de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Guy Schleder à la date du 15 décembre 2003.Par décision du 28 août 2002, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 février 2003, le ministre de la Justice a refusé, en application de l’article 16, alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 révoquant les autorisations de port et de détention d’armes dont il était titulaire.L’article 16 de la loi modifiée du 15 mars 1983 précitée dispose que « l’autorisation d’acquérir, d’acheter, d’importer, de transporter, de détenir, de porter, de vendre,

2002, mais eu égard au fait qu’elle se trouverait en instance de divorce, l’administration aurait exigé de sa part la preuve de moyens d’existence personnels suffisants par la production d’un nouveau permis de travail.faisant l’objet de conventions internationales et de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, au motif que

Vu le mémoire en réponse de Maître Marc Thewes déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 ;L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Considérant que la Cour Constitutionnelle saisie par jugement du 8 juillet 2002 sur la question de la conformité aux article 22, alinéa 3 et 11 (6) de la Constitution de l’

Audience publique du 15 janvier 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003,

Par requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, ..., demeurant à L-a demandé l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Par lettre du 23 janvier 2003, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite par Monsieur ... le 1er juin 2002.J’ai l’honneur de me référer à votre demande

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 2 avril 2003 par laquelle a été ordonné le sursis à l’exécution de l’autorisation de construire