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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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8741 résultat(s) trouvé(s)

28566.pdf
- 13/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27288.pdf
- 11/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27918.pdf
- 11/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27168.pdf
- 11/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27098.pdf
- 11/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28548.pdf
- 06/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28441.pdf
- 05/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27344.pdf
- 04/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27944.pdf
- 04/05/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28475.pdf
- 02/05/2011
déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
28510.pdf
- 29/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28509.pdf
- 29/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27333.pdf
- 28/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27246.pdf
- 28/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28524.pdf
- 28/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26895.pdf
- 28/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26921.pdf
- 28/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26612.pdf
- 27/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28157.pdf
- 13/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28336.pdf
- 13/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2