Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale de ...demeurant ensemble à L-..., , tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de l’administration communale de ... du 8 mars 2000 refusant la transcription de leur mariage célébré à Vancouver, British Columbia (Canada), ainsi que d’une décision confirmative

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Monsieur R.Vu le mémoire en réponse intitulé « mémoire en réplique » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2000 par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour,

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirMuller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13238 du rôle, dirigé 1) contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 23 janvier 2001 décidant, par application de l'article 5.4. du règlement communal sur les bâtisses, de maintenir constructible la parcelle inscrite au cadastre deVu

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

les raisons permettant d’expliquer le retard de la remise de la lettre du bâtonnier à Monsieur SLATINA ressortiraient d’une lettre signée par le bourgmestre et la secrétaire communale de la commune de Bourscheid, datée du 29 janvier 2001, qui est de la teneur suivante :a été remise par le facteur des P & T en date du lundi, 8 janvier 2001 à l’adresse

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,Le 26 octobre 2000 la partie appelante verse un mémoire en réplique dans lequel elle demande que le prédit mémoire en réponse, non encore déposé à cette date au Greffe, soit écarté des débats sur base de l’article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, l’autorisation donnée par le Conseil communal le 19 février 2001, ainsi que le jugement entrepris;A titre subsidiaire elle verse en cause une autorisation d’ester en justice accordée par

article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 avril 2001, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... et à Monsieur ..., préqualifié;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Sylvain

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.ne

Recours formé par l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12861 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2001 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

9) L’administration communale de la Ville de Differdange, établie à L-4501 ...,communale B.P.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le maintien de ce recours ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 septembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Echternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante Millicom SA développe plus amplement ses moyens

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante X. SA développe plus amplement ses moyens quant

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que MonsieurLe recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de