Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ajoutez par ailleurs que le 26 novembre 2009 un de vos cousins et amis, colonel de l'armée, ... ..., aurait été arrêté avec plusieurs autres personnes en raison d'une préparation de coup d'Etat.Il estime, d’une part, être restreint dans l’exercice de sa religion et, d’autre part, être recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué

Ainsi, vous faites état de menaces, prononcées à votre encontre, Madame, par une personne albanaise inconnue le 2 juillet 2012.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ainsi, vous faites état de menaces et de deux agressions perpétrées par des personnes albanaises inconnues.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou

aucune enquête n'aurait été diligentée mais ceci reste à l'état de simple supposition.Ce serait ainsi à tort qu’il aurait refusé de considérer, en violation de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, qu’elle ferait état d’une crainte raisonable d’être persécutée en Iraq en raison de sa religion alors queL’affirmation par cette dernière que la plainte n’aurait

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Vous soupçonnez que l'Etat serait derrière ces attaques comme il n'état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.Conseil de l'Europe, les autorités d'État de l'Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ... ne répondent à aucun des critères de fond de lademande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

aurait été présenté au procureur d’Etat et à un juge d’instruction.Sécurité puisqu’il serait considéré être une menace pour l’Etat.Delà, il aurait pris un ferries pour se rendre en Italie et serait arrivé au Luxembourg début 2010 après avoir traversé plusieurs Etats européens.l’encontre de l’Etat algérien quand il aurait essayé de mettre le feu au

condamne l’Etat aux frais.

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire et ce alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

Ainsi, il estime que les menaces téléphoniques et les agressions physiques dont les demandeurs feraient état ne sauraient fonder des demandes de protection internationale, dans la mesure où ils n’auraient pas pris l’initiative de les dénoncer aux autorités compétentes.A cet égard, force est au tribunal de constater que si les demandeurs ont, à la base de

Le demandeur estime en tout état de cause que faute d’avoir pu exposer les faits gisant à la base de sa demande de protection internationale, le pouvoir d’appréciation de la juridiction administrative de la pertinence des faits allégués s’en trouverait réduit à néant du fait de la décision ministérielle entreprise.En ce qui concerne la légalité externe de la