Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme ... ..., née leEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;étant sérieuses sur ce point, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité du recours ratione temporis revêt également une apparence suffisamment sérieuse pour que le juge du provisoire arrive en l’état à la conclusion

des époux ...-... serait mitoyen, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs du plan cadastral établi à la demande des époux ...-..., ce que le bourgmestre ne pouvait ignorer, ayant été mis au courant de cet état des choses préalablement à la délivrance de l’autorisation litigieuse par la demanderesse elle-même.Les époux ...-... contestent que le mur pignon de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004 ne soit pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

Pendant cette période, vous ne faites état que de coups de téléphone anonymes, contre lesquels vous n’avez pas porté plainte.Ce rapport ne fait pas état de tentatives d’assassinat de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.restent en défaut de faire état et d’établir à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

Le délégué soutient encore que le reproche relativement à une prétendue violation du secret des délibérations de la commission consultative et de la confidentialité du dossier resterait à l’état de simple allégation, « aucun élément précis n’établissant qu’un membre de la prédite commission aurait informé [Or, pareil état des choses – indépendamment de la

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leForce est de constater que des motifs économiques et l’état de santé déficitaire d’un membre de la famille ne sauraient constituer de nouveaux éléments permettant de conclure dans le chef des époux ...-... à de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution en raison de

Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le