Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 4 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele dit

Par jugement rendu le 25 septembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié,le

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

une mesure temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le rapatriement du demandeur d’asile débouté auront cessé.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé ses décisions, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile présentée au GrandDuché de Luxembourg suite d’un arrêt rend par la Cour administrative en date du 9 février 2006, n° 20710C du rôle, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 7 mars 2006 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,