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42335.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dit le recours non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43508.pdf
pour le surplus, déclare le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle portant refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 septembre 2017 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41545C du rôle.En ce qui concerne, ensuite,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44577.pdf
ignore les conditions dans lesquelles sa prise/reprise en charge s’effectuera sur le territoire allemand, en raison de sa qualité de demandeur d’asile débouté ».Il expose qu’il serait inquiet du sort qui l’attendrait en cas de transfert vers l’Allemagne, alors qu’il serait considéré comme demandeur d’asile débouté, de sorte que les droits attachés au statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42608.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44488C.pdf
jugement rendu le 15 avril 2020 (n° 43456a du rôle) dans la mesure où le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44503C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 43958 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44441C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2020 (n° 42684 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44452C.pdf
à ..., tous de de nationalité ukrainienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu le 21 avril 2020 (n° 42343 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44498C.pdf
toutes les deux de nationalité russe, dirigé contre le jugement rendu le 8 avril 2020 (n° 42615 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2019 portant refus de faire droit à leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44587.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42481.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44473.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.statuts de protection internationale, de sorte que le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43929C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 décembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 12 novembre 2019, rejette la demande des appelants tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44288.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen, en donnant à considérer en substance qu’il serait un ressortissant algérien ayant bénéficié de plusieurs visas pour la France et d’y avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale avec l’ordre de quitter led’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43978C.pdf
reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel principal non justifié et en déboute l’Etat, déclare l’appel incident formé par la société ..A.. partiellement justifié,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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