Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre la décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 15 mai 2019 l’ayant condamnée à une amende de 1.000.- € en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux, prise le 9 juilletPar

Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juin 2017 àaffirme ensuite avoir régulièrement travaillé pendant une période cumulée de 5 ans, tout en précisant avoir eu « un incident de parcours » suite auquel il aurait été condamné à

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous ajoutez que votre famille vous aurait informé que vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans et qu'en plus, « Il y avait le verdict pour saisir un terrain d'un quart d'un hectare ».Vous ne sauriez toutefois pas pourquoi vous auriez été condamné.produire une carte d’identité, ce qui supposerait qu’une nouvelle carte d’

observe effectivement, tout en soulignant que tant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») que la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») auraient été amenées à condamner des Etats-membres, bénéficiant de la confiance mutuelle en matière de respect des obligations découlant du droit international et européen en la matière, pourpar les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame (A) aux dépens de l’instance d’appel.

et de voir condamner ledit établissement public à une indemnité de procédure de 5.000.- €, de même qu’à l’entièreté des frais d’appel.condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il serait en tout état de cause inadmissible qu’un homosexuel doive cacher son homosexualité et vivre dans un climat d'hostilité et de menaces, sinon renoncer à son orientation sexuelle au risque de se voir arrêté, condamné sinon battu, voire lynché par une population haineuse.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.Vous craindriez maintenant que des criminels tels que les frères ...U..., qui auraient été condamnés entre autre grâce aux informations que vous auriez fournies, veulent se venger.auraient été condamnés, témoignerait d’une justice russe efficace et

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

En 1999, votre oncle aurait été condamné à vingt-cinq ans de prison, tandis que ses filles, tout comme votre père, auraient quitté le pays.datée au 25 janvier 2021, attestant que votre oncle aurait été reconnu coupable et condamné pour meurtre le 14 juillet 1999 et que vous-même et votre mère lui auriez souvent fait part de vos inquiétudes alors que vous

condamne le demandeur aux frais et dépens.