Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut en outre entendue en date du 17 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Son fils Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 3 avril 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Par décision du 14 mai 2003, envoyée par lettre recommandée le 21 mai 2003, le ministre de la Justice informa la famille ...-... de ce que leur demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice « par laquelle celui-ci a annulé sans fondement juridique la pièce remise au requérant et attestant l’enregistrement de sa demande d’asile politique ».

Il appartient aux demandeurs d’asile d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les

Il est indéniable que depuis la présentation de la demande d’asile par l’actuel appelant la situation politique en Macédoine s’est considérablement modifiée et il n’a pas fait état, audelà de son assertion relative à une « para-police » non autrement circonstanciée, d’une raison suffisante justifiant qu’il ne puisse pas utilement se réclamer à l’heure

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, force est de

Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.telle qu’elle se présente à l’heure actuelle dans le pays de provenance du demandeur d’asile et non pas uniquement eu égard à la situation

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

Au fond, il a retenu que les faits invoqués par les demandeurs d’asile tenant à leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut revendiqué.Considérant que comme en première instance, les demandeurs d’asile concluent à voir réformer la décision du ministre de la Justice qui a retenu que la situation

Considérant que l’appelant critique le jugement dont appel essentiellement en ce qu’il n’a pas retenu comme cause d’asile les difficultés et provocations qu’en raison de son appartenance à la minorité des musulmans slaves au Kosovo et de services dans l’armée yougoslave il subirait de la part de la population de souche albanaise ;ethnique visée serait de ce

Considérant que la décision ministérielle de refus d’asile, suivie par le jugement dont appel a refusé la mesure sollicitée au motif que les faits invoqués tenant à son insoumission en Yougoslavie en 1999 et ses difficultés à rester au Kosovo où il s’était alors réfugié ne constituent pas de causes d’asile aux termes de la Convention de Genève.Qu’en effet,

causes d’asile pour l’une des causes visées par la Convention de Genève.

Ils ajoutent en termes de réplique que la déposition faite par Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile suivant laquelle il aurait quitté le Monténégro le 6 novembre 1998 ne correspondrait pasà la réalité et qu’il serait effectivement entré au pays au mois de juin 1998 pour vivre dans l’illégalité jusqu’au moment de l’introduction de sa demande d’

Etant donné que l’intéressé fut demandeur d’asile avant le 1er juillet 1998 et qu’il a signé un contrat de travail en date du 24 avril 2001, je me permets de vous informer que l’intéressé peut déposer, dans les meilleurs délais, une demande de régularisation de sa situation auprès du service commun du ministère du Travail, du ministère de la Justice et du

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame... eut lieu le 14 janvier 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Monsieur ... fut entendu en date du 29 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 31 mars 2003, notifiée par courrier recommandé du 7 avril suivant, de ce que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que,