Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 20632 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20632 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par décision datant du 12 avril 2005, notifiée en mains propres le 26 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2003 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société de droit américainA titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes libellée comme suit : « Une autorisation de mise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du 6 juillet 2005 ;Il fut entendu le 11 mai 2005 par un agent

Par décision du 15 septembre 2004 envoyée par lettre recommandée le 20 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Par décision du 9 mai 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19172 du rôle)Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en

Vu le jugement du tribunal administratif en date du 11 mai 2005, n° 18996 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 11 octobre 2005, n° 19880 C du rôle ;En date du 29 juin 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance sur

rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18269C du rôle).Par courrier de leur mandataire du 11 février 2005, les époux ... soumirent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon du statut de tolérance.J'ai l'honneur de me référer à votre

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Il oppose encore à l’

de nationalité biélorusse, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire

Il est d'avis que l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 serait entaché d’illégalité au motif, d’une part, qu’il a été pris sans que préalablement l’avis de la commission consultative en matière de police des étrangers ait été pris, comme l’exigerait pourtant l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’

Monsieur ... fut encore entendu le 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Par décision datant du 18 avril 2005, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 21 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

sous le numéro du rôle 18521, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus d’une autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de la décision implicite de refus sur

Par requête, inscrite sous le numéro 19159 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005, Madame Xxx xxx a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand