Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 11 décembre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Par courrier de son mandataire du 11 décembre 2013, réceptionné par le ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Monsieur ... fut ensuite entendu le 11 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, l’audition de Madame ... s’étant déroulée le 12 août 2014.Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés

Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2015 à 11.30 heures à laquelle l’affaire avait été refixée. ______________________________________________________________________________Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé en date du 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 juillet 2012, le ministre du Travail, de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2014, n° 35409 du rôle ayant accordé la mesure provisoire sollicitée par le demandeur ;Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 17 septembre 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste en date du 21 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Par décision du 19 mai 2014, notifiée en mains propres le 9 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Vous seriez arrivé en date du 11 octobre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Madame, il importe de noter que d’après l’article 9 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « L’entretien peut également ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d

Par décision du 9 septembre 2015, envoyée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant sonVu les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Numéro 37160 du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 37160 du rôle et déposée le 11 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

Numéro 37161 du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 37161 du rôle et déposée le 11 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la